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• Droit à la limitation : demander la limitation du traitement de vos données
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• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré

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Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr

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Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux d'Annecy, sauf règles de procédure impératives contraires.

Textes de référence

• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée)
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
• Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD)
• Code de la propriété intellectuelle
• Code civil

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